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Le contenu de la loi Châtel

0 avril 13th, 2012

La loi Chêtel est un texte règlementaire qui a pour rôle de protéger l’intérêt des assurés souhaitant leur mutuelle santé en respectant la loi. Elle a mise en vigueur en 2005 et le demeure jusqu’en ce jour.

La loi Châtel n’est seulement applicable que sur les contrats à tacite reconduction. Elle concerne surtout les obligations des organismes complémentaires à l’égard des assurés. En effet, si un assuré décide de rompre son contrat de mutuelle santé en évoquant la loi Châtel, l’organisme de mutuelle doit lui adresser un avis d’échéance au plus tard 15 jours avant la date limite de préavis fixée par la loi. L’assuré doit être mis au courant de son droit à la résiliation dans les délais impartis, si c’est ce qu’il le souhaite.

Complémentaire santé et loi Châtel

L’assuré doit connaître le lien qui existe entre complémentaire santé et loi Châtel, et ce, par le biais de son organisme mutuelle, notamment dès le moment où il décide d’annuler sa couverture santé.

L’objectif de la loi Châtel est de faciliter la résiliation mutuelle. Tous les assurés sont d’ailleurs libres de choisir d’adopter cette loi. Les détails sur http://www.comparer-les-mutuelles.fr/2010/10/08/le-contenu-de-la-loi-chatel.html

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